Joseph X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, ensemble la décision du 17 mars 1983 du ministre requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'intéressée avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne

terme du produit Cruiser ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'elle a, en effet, été adoptée selon la procédure de reconnaissance mutuelle alors que les autorités allemandes

commandant de la région de l'armée de terre Nord-Est rejetant sa demande de prise en compte des services accomplis en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que Mme A, de nationalité allemande

.; Mme P...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en Allemagne le 25 mai 2014 en vue de la désignation des représentants de la circonscription Ile-de-France

Ali X..., demeurant à la prison de Schwalmstadt (Allemagne), représenté par Me Houver, avocat à la cour ; M.

Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention du 21 juillet 1969 entre la France et la République Fédérale d'Allemagne

Le 8 avril 2019, les autorités allemandes ont accepté par accord explicite leur responsabilité pour l'examen de la demande.

du 2 mai 1973 du directeur de l'économat de l'armée réglementant la situation du personnel français employé sous "régime spécial" par le comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne

X..., Z..., A... et B... témoignent avoir été requis par l'autorité allemande à la même date que M.

enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI dont le siège est Hauptstrasse 309 à Cologne (République Fédérale d'Allemagne

FRANCOIS , OFFICIER DE X..., DOMICILIE A DONAVESCHENGEN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE S.P. 69.475 ; VU LA DEMANDE DU SIEUR Y...

protection des réfugiés et apatrides le 28 décembre 1995, rejet confirmé par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 4 février 1997 ; que l'intéressé, après s'être rendu en Allemagne

court séjour sur le territoire français ; Considérant que si Mme X se prévaut de ce que les autorités françaises n'ont pas émis d'avis défavorable au cours de la procédure par laquelle les autorités allemandes

mourut, par la suite en déportation ; qu'il fut incarcéré au Fort-Montluc du 24 août 1943 au 5 octobre 1943, date à laquelle il fut, en tant que prisonnier, et sous la surveillance de deux soldats allemands

que l'urgence est constituée en l'espèce ; que par ailleurs, il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, il résulte des vérifications effectuées par un avocat allemand

pourtant insusceptible de dispenser l'administration de son obligation de communication, que la société ADS Ca'r était en possession des certificats d'immatriculation et des certificats de propriété allemands