X..., maire de la commune du Moule (Guadeloupe) n'assistait pas à la séance du 25 février 1989 au cours de laquelle le conseil municipal a décidé l'aliénation d'un terrain communal sis à Levasseur et dont

-Rétention forcée d'un aliéné dangereux en milieu hospitalier pendant la durée nécessaire à l'adoption des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire - Voie de fait - Absence - Compétence

les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et les objectifs de l'action sociale ; que ces dispositions législatives permettaient ainsi à l'Etat d'inciter, par le biais

Henri X... signant "pour maître Tomasi" mais non inscrit au barreau ; qu'ainsi ladite réclamation n'avait pas été régulièrement signée ; Considérant toutefois qu'aux termes du dernier aliéa de l'article

; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE.

ALIÉNATION DU DOMAINE PRIVÉ. - PROMESSE FAITE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE À UN COCONTRACTANT PRIVÉ DE LUI ALIÉNER UN IMMEUBLE DE SON DOMAINE PRIVÉ FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION

POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION D'OFFICE (ART.

agir à l'encontre de cette décision ; que la circonstance que cette promesse de vente serait devenue caduque, postérieurement à la décision de préemption, du fait de la renonciation du vendeur à l'aliénation

domaine privé de l'Etat, la juridiction administrative demeure compétente, même en l'absence de tels contrats, pour connaître de recours dirigés contre les décisions administratives relatives à l'aliénation

Considérant d'une part qu'il ressort des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme que le droit de préemption dans les zones d'intervention foncière peut être exercé dans tous les cas d'aliénation

du 27 octobre 1994 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 1993 du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges décidant d'aliéner

A l'issue du délai prévu au deuxième aliéa ci-dessus, la Commission accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au huitième

d'habitation, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a estimé que le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas d'un projet suffisamment précis à la date de la déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration mentionnée à l'article L 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une

. - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A

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Considérant qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne décidant l'aliénation