AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008085934
29 mars 2000
29 mars 2000
été prise sur le seul fondement d'une circulaire ministérielle du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux termes de laquelle : "En cas de séjours courts
Source officiellePage 9 sur 10
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984191
9 avril 1999
9 avril 1999
1990 l'excédent de 2,4 MF apparu au compte administratif du budget annexe de l'eau de la commune pour l'année 1989 ; que le tribunal administratif de Nice ayant annulé cette délibération au motif que
Source officielle