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187 résultats pour « Anne COUPAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008085934

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

été prise sur le seul fondement d'une circulaire ministérielle du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux termes de laquelle : "En cas de séjours courts

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

1990 l'excédent de 2,4 MF apparu au compte administratif du budget annexe de l'eau de la commune pour l'année 1989 ; que le tribunal administratif de Nice ayant annulé cette délibération au motif que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction mises à sa charge au titre des années

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683080

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931739

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français (...) g) au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an (...) qui justifie de cinq années

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751597

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite à compter

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032758

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin 2000 de la commission d'organisation des compétitions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555862

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

POUR DÉTERMINER LA NOTION DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ÉQUIVALENT - AVANCEMENT MOYEN AU COURS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES DES FONCTIONNAIRES DU CADRE D'EMPLOIS, EMPLOI OU CORPS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777242

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645466

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

A REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DONT LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053163186

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE PRÉVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2010 – DOTATIONS COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES – 1) DATE LIMITE DE CONTESTATION – SOMMES RATTACHÉES À L’ANNÉE 2010 – A

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023188

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

rembourser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer dans un délai de trois mois à compter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735767

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061044

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

scolaire fixée à 36 semaines, et le nombre de semaines que comporte l'année civile ; qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950, dans sa rédaction issue du décret n° 70-35 du 12 janvier 1970

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199013

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

calculé par la Commission de régulation de l'énergie et nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois à compter

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

CONTAT, demeurant ... et pour l'EARL CONTAT-PAYEN dont le siège est ... ; M.

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739740

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

1982 par laquelle la ville lui avait confié l'exploitation et la gestion des spectacles donnés aux arênes de Nîmes ; - porte l'indemnité à la somme de 3 070 105,90 francs, avec intérêts de droit à compter

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658654

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DES ACTES ADMINISTRATIFS EN ADOPTANT UNE DISPOSITION QUI A POUR EFFET DE LAISSER A CETTE CATEGORIE PARTICULIERE DE CANDIDATS UN DELAI DE CINQ ANNEES CIVILES A COMPTER DE 1970 POUR POSER LEUR CANDIDATURE

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 " ; que l'article L. 132-27 prévoit que l'employeur est tenu d'engager chaque année

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167045

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

date du 30 octobre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année

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