Conseil d'État — 23 décembre 2025

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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies

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CETAT135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE PRÉVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2010 – DOTATIONS COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES – 1) DATE LIMITE DE CONTESTATION – SOMMES RATTACHÉES À L’ANNÉE 2010 – A) COMPENSATION RELAIS ET CVAE PRISES EN COMPTE POUR LE FNGIR – 30 JUIN 2011 [RJ1] – B) TP – 30 JUIN 2012 – 2) FACULTÉ POUR LES COLLECTIVITÉS DE FAIRE CONNAÎTRE À L’ADMINISTRATION TOUTE ERREUR ENTACHANT LE CALCUL DU MONTANT DU PRÉLÈVEMENT OU DU REVERSEMENT DU FNGIR AVANT LE 30 JUIN 2012 (2 BIS DE L’ART. 78 DE LA LFI POUR 2010) – CHAMP – ERREURS ENTACHANT LE CALCUL OPÉRÉ À PARTIR DES TERMES DÉFINITIVEMENT ARRÊTÉS AU 30 JUIN 2011.<br/>