AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007737970
8 avril 1987
8 avril 1987
de droit et de fait qui ont justifié cette extradition ; que dès lors le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant que si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application
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CETAT:CETATEXT000007616439
10 octobre 1979
10 octobre 1979
DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE, ET ENFIN UNE NOTIFICATION DE BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES MEMES ANNEES, CES BASES AYANT ETE ARRETEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielle