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219 résultats pour « Apolline BARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007737970

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

de droit et de fait qui ont justifié cette extradition ; que dès lors le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant que si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616439

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE, ET ENFIN UNE NOTIFICATION DE BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES MEMES ANNEES, CES BASES AYANT ETE ARRETEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007856773

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

que, dès lors, aucun établissement n'ayant été placé sous la gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la gestion du lycée français de Madrid n'entre pas dans le champ d'application

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221559

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

, par conséquent, de son financement par les opérateurs en ce qui concerne l'année 2002 ; Considérant que le décret attaqué n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de servir de base

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620665

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe I au code général des impôts, applicable à la période d'imposition contestée, et issu du décret n° 54-683 du 26 juin 1954, pris pour l'application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411740

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

de la Manche a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'établissement de rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour les années 2007 à 2009 et d'autre part, à ce que soient rectifiées les bases

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726089

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

dans la région parisienne présentée le 12 décembre 1981 pour la rentrée scolaire 1982, Mme X..., professeur certifié, fait valoir que le nombre de "points" auxquels elle aurait droit en fonction du barème

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293456

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317314

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

lesquelles la commission de recours amiable de l'URSSAF Champagne-Ardenne a confirmé le refus opposé par l'organisme à la demande de la société de restitution des sommes versées au titre de la cotisation de base

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615498

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

QUE LE MINISTRE PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, INVOQUER TOUS MOYENS NOUVEAUX DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996467

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

du code de la sécurité sociale, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, par décision du 20 janvier 1987, annulé cette délibération au motif qu'elle était dépourvue de base

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121049

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

CLINIQUE MEDICALE DE MAZARGUES au titre des années 1988 et 1989, mais maintenu les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui, sur la base des dispositions précitées, avaient été mises à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746631

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Zones

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750924

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Illégalité d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols pris sur la base des

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616504

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DUDIT CODE,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612612

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

LES CONTRIBUABLES N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERONT CONSIDERES POUR L'APPLICATION DU BAREME" DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMME DES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629295

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

des impôts alors en vigueur, sont applicables dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement à compter du 1er janvier 1978, même si la vérification de comptabilité et la notification des bases

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631992

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

des impositions d'office - Visa de l'inspecteur principal (article 3-2 de la loi du 29 décembre 1977) - Champ d'application - Inclusion - Révision à la baisse du résultat recontitué suite aux observations

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242898

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

des dispositions de l'article 20 de ce règlement, si, avant qu'il n'ait été statué sur la demande de nouvelle autorisation qui doit être introduite en application de ce règlement, le produit en cause

Source officielle