administratif ; 2° à titre subsidiaire, décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Saïd X... relève seul appel du jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée devant lui par son fils Mohammed et dirigée contre la décision

. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT SATISFACTION TOUT EN REJETANT L'UN DES MOYENS DE LA DEMANDE - APPEL RECEVABLE.

d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et présentée par M.

X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice ont le caractère d'un appel et relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille ; D E C I D E : --------

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 23 mai 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement, en date du 18 février 1988, par lequel le tribunal

d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions n'étaient pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, juge d'appel

LES ENTREPRENEURS ; QUE LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA DAME X...

. ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation

d'invalidité ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Château-Thierry a refusé de lui accorder un congé bonifié ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé sur l'appel incident de la SOCIETE D'ARCHITECTURE

SISSAOUI ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 août 1992, présentée pour la SOCIETE E.T.E.

tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie à l'instance et n'est, par suite, pas recevable à faire appel

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22, alinéa 2 du décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par l'article 1 du décret °n 56-1070 du 17 octobre 1956, "l'appel

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1973 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REFUSE DE CLASSER DANS L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION "CHAMPAGNE" DIVERSES