Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A..., - les conclusions de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des

au contribuable sans la contrepartie d'aucun travail effectif et constituant donc des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 111 du code général des impôts ; que M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs

1971, 1972 ET 1973, LES DECLARATIONS PREVUES AU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SES RESULTATS EVALUES D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

R.123-18 du code de l'urbanisme et de l'article I-NA-1 du plan d'occupation des sols de Sète : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18-I-2-a) du code de l'urbanisme, les zones d'urbanisation future

L. 52-11 du code électoral. 3.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1154 du Code civil c'est à bon droit que le tribunal administratif a fait droit à cette demande ; DECIDE : Article 1er - La somme de 52302 F que le Centre psychothérapique départemental de la

UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que la construction projetée est incompatible avec la tranquillité et la sécurité de la zone et porte

A et, en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a déclaré inéligible à tout mandat pour une durée de douze mois.

de la plage Valentin à Batz-sur-mer, dont la création est interdite par ledt article ; En ce qui concerne la violation alléguée de l'article R.111-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant que la disposition

C, déclaré ce dernier inéligible pour une durée de six mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral et a, par voie de conséquence, l'a déclaré démissionnaire d'office et