Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

L. 52-12 du code électoral et a décidé, conformément à l'article L. 52-11-1 du même code, qu'il ne pouvait bénéficier du remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales par l'Etat.

L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-12 du code électoral.

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

1945 du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 93 de la loi du 29 décembre 1983 : "1.

L. 52-15 du même code.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Selon l'article L. 111-52 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives

Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui rembourser la somme de 1 115 367,37 F ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de ladite somme, avec intérêts de

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral. 21.

de Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. () ".

L 52-8 du code électoral.

; - le code du travail ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce

résultats auxquelles il était tenu en application des dispositions de l'article 53 du code général des impôts, applicable en l'espèce ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit de fixer

II au code général des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, en application des dispositions des articles 179 et 288 dudit code, applicables au présent litige, de fixer d'office