Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

L.761-1 du code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural issu de la loi

ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la zone industrielle projetée était compatible avec les dispositions du plan d'occupation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

ADMINISTRATIVE ; QUE PAR SUITE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI N'IMPOSE DE SURSEOIR A STATUER QU'AUX SEULES JURIDICTIONS N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION

L. 123-6 du code de l'éducation.

son III, l'article 34 de la loi spécifie que les dispositions de ses paragraphes I et II qui modifient l'article L. 125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1ER DU DISPOSITIF, QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE

; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R. 123-31 du code de la construction et de l'habitation : "La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique

conjointement et solidairement les auteurs des requêtes n°s 194435 et 194436 à verser à la société Neudis la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

Les constructions y sont autorisées lorsque les zones d'aménagement concerté sont situées dans les zones urbaines, dites " zones U ", alors définies par l'article R. 123-5 du même code, et peuvent l'être

et de secours des articles R. 353-1 à R. 353-120 du code des communes ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11 bis A ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation