Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

Sur le cadre juridique : 3.En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes " ; que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l'article D. 189 du code de procédure pénale et ainsi commis une erreur de droit ; que, par

documents d'aménagement prévus par les articles L. 212-1 et suivants du code forestier et aux plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du même code. 14.

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des