part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions établies au titre des années 1978 et 1979 : "2.

une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

contestés " ; qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

2013, 2014 et 2015, ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts.

que lesdites impositions ont été établies en méconnaissance des droits de la défense ; Considérant que si, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "1.

dispositions alors en vigueur du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'apporter tous éléments de nature à apprécier le chiffre qui doit être effectivement retenu comme base d'imposition

tenu des manquements graves et répétés constatés dans la tenue de votre comptabilité, les rappels de droits seront sanctionnés par les majorations et amendes prévues aux articles 1729 et 1731 du code général

que des pénalités correspondantes et des amendes prévues aux IV et IV bis de l'article 1736 du code général des impôts qui leur ont été infligées au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.

des années 1975, 1976 et 1977 : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant que les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts ont été constatées pour la première fois par une notification

: Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ; que

1733 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.

179 A du code général des impôts, à d'autres impôts que l'impôt sur le revenu qu'elles mentionnent ; qu'il suit de là que l'administration ne peut être regardée comme tenue d'adresser au redevable une

contribution sociale sur cet impôt, ainsi que l'application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963 ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, QU'EN CAS DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE

sociétés et de la contribution sociale sur cet impôt, ainsi que l'application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit.

sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour les années 1978 à 1981 et l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, appliquée

L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A MIS LE REQUERANT A MEME DE DISCUTER DE LA METHODE

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal