Z..., géomètre, entièrement responsables à l'égard de la comagnie générale des eaux, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, des conséquences dommageables

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS L'OBLIGATION D'EXECUTER EUX-MEMES LES REPARATIONS ; QUE, PAR SUITE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE JUGE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES

1°) annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a déclaré la commune requérante responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident survenu le 5

civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1792 et 2170 du code civil ; que ce délai n'a pu être interrompu par une première demande que l'OPALE a introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 5 juin 1987 mais qui ne contenait pas

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME REVETO, DONT

179 du code ; que, dès lors, M.

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

pour les désordres faisant l'objet de la deuxième expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ainsi que les lois du 3 janvier 1967 et du 4 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise sollicitée, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A VOIR DECLARER MM.

A, de l'entreprise Bellaton et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Par un jugement nos 1501210, 1501211 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

Par un jugement nos 1501209, 1501212 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations définies au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

E se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant qu'il a également confirmé le bien-fondé de la majoration de 40 p. 100 décidée par l'administration en application de l'article 1729 du code général