fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103 ; Vu le décret n°

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le code de justice

Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale.

fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103 ; Vu le décret n°

103 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé / Article L. 1611

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

catégorie qui ne serait pas mentionnée à l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

la consultation de la commission des labels mentionnée à l'article L. 646-1 du code rural, de la commission mixte ou de la commission régionale des produits alimentaires instituées par les articles 6

2 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative

Le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " II.- La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une

l'article 176 de la loi organique, de trois requêtes tendant à ce que cette " loi du pays " soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de cet article.

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

de la transition énergétique ne peuvent être regardés comme les dispositions réglementaires qu'appelait nécessairement l'article L. 515-45 du code de l'environnement.

-24-1 et R. 122-24-2. " Aux termes des I et II de l'article R. 122-24-2 du même code, issu de l'article 10 du décret attaqué : " I.- Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au

de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2005 est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il ressort des dispositions du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 que le transfert au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

En troisième lieu, le 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, impose à l'étude d'impact de comporter, notamment, " une analyse des effets cumulés du

de l'article R. 214-18 du code monétaire et financier. 50.

Il résulte de l'article 19-2 de la même loi que : " I.- Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 19-3. / II.