charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le 15 octobre 2023, Mme D et Mme E ont déposé, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une déclaration de

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

juin 2024 prononçant, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de ces deux associations et du groupement

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

431-3 du code pénal, tout en étant membres d'associations ou se définissant comme " observateurs ".

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 38 DU CODE PENAL : - CONS.

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 188 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté

622 du code de procédure pénale marocain.

L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

000 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

Gabriac ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 212-1 ; Vu la loi n° 2000-321 du

le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience

421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal.

Enfin, aux termes de l'article L. 214-14 du même code : " Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la