AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008113641
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Christian X... et l'invitant à restituer ce titre ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points
Source officiellePage 9 sur 35
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499164.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle