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696 résultats pour « Article 223-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008113641

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Christian X... et l'invitant à restituer ce titre ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points

Source officielle

Page 9 sur 35

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499164.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615778

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043590

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

ARTICLE 3. - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ADMISE. ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815814

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B... a été soumis par le préfet du Gard au contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application des dispositions de l'article R. 221-13 du même code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036834302

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775011

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter " les requêtes manifestement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535112

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488766.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 de ce code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 4° Les femmes enceintes et les

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683074

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493063.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107660

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 juillet 2012, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par laquelle le président de la 6ème chambre

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258883

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre présentées au titre de l'article L. 761-7 du code de justice administrative sont rejetées.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844900

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit que : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165969

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

A à la suite du retrait, du fait de trois infractions, de la totalité des six points dont ce permis était affecté en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459964.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470136.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle