de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés

L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, de " 5° Ordonner

R. 312-1 du code de justice administrative ou de l'article R. 312-14 du même code ou sur un autre critère ' 4°) En cas de compétence de la juridiction administrative, le juge doit-il mettre en cause dans

la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Il résulte du 8° de l'article L. 121-7 du même code que les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et d'insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l'Etat au titre de

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'appel incident du département de l'Hérault : Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa

Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire alors applicable que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 179 311 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

L. 222-1 du code de justice administrative ; Sur l'article 3 relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public : 8.

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles