) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

414-10 ". 3.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

ainsi que la décision implicite par laquelle sa demande d'abrogation de cet arrêté a été rejetée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

En cinquième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

Régis X..., son épouse née Denise Bertin et leur fils Frédéric X... ont été victimes ; Vu 2°) sous le n° 85 419, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES

QUE LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "DEFINITION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION" , QUE "1. - LES ENTREPRISES

L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES

de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 570 et L. 571 du code de la santé publique rendues applicables au territoire de la Polynésie française par la loi n° 54-418 du 15 avril 1954, tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont, pour

part, s'est faite en méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'aviation civile, dès lors que le Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'a pas été consulté, et qui

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime

Et aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise

) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-30 du code du travail cité au point 3. 11.

24-1 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative, en application de l'article L. 1233-57-3 du même code, de s'assurer, sous le

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le