méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

L. 712-2 " ; qu'aux termes du 9ème alinéa de l'article L. 712-2 du même code " ...aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé " ; et qu'aux termes du troisième

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association En toute franchise du département des Landes et la société

de ses locaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L.436

Article 2 : M.

L. 430-6 et L. 430-7 du même code.

433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer les comptes retraçant l'emploi des fonds publics

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

) de mettre à la charge de l'université de Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419614, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire

K) de l'ancien code du travail repris à l'article L.751-1 du nouveau code et qu'elles n'auraient pas donné droit à l'intéressé au bénéfice de la déduction complémentaire pour frais prévus par le °3 de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, devenu article R. 2421-5 : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (...) " ; que cette motivation doit comporter l'énoncé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code

Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune des Allues et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.