A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

les déplacements des personnels civils de l'Etat, qu'un agent qui change de résidence, à la suite de la suppression de l'emploi qu'il occupait, a droit, dans les limites fixées notamment par l'article

immobilière Immogest ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Immogest le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

X..., entrepreneur de travaux publics, soutient que les sommes de 1 450 000 F et 1 384 598 F inscrites respectivement dans le bilan des exercices 1975 et 1976 de son entreprise en tant que prêt consenti

depuis 2002, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré,

par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif a condamné la commune de Chatenoy-le-Royal

1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE

L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans