TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

2 du jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 janvier 2004 fixant la Macédoine comme pays à destination

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment par son avenant du 11 juillet 2001, entré en vigueur le 1er février 2003 : (...)

X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E ---------------- Article 1er : Le jugement du 9 septembre 2003 du magistrat délégué par le président

X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 août 2003 du magistrat délégué par le président

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il incombe au préfet non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi,

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 octobre 2002 du magistrat délégué par le président

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963 ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, QU'EN CAS DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (