8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'indemnité de 519 820,41 F à laquelle l'Etat a été condamné envers la société TT Linie par l'article 1er dujugement du tribunal

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

22 ET SON ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29-II DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1792 et 2270 du code civil les avaries subies par cette couverture étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Cons. qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 41-29 du

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de ses quatre enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa

Aux termes de l'article 235 ter ZC du code général des impôts : " I.- Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur

ou au titre de la disponibilité ; Considérant que l'article 19 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils

Communautés européennes ; qu'en outre, le caractère rétroactif du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut lui être opposé dès lors que ledit article est fondé

X... peut être regardé comme ayant reçu notification de la décision du conseil régional de l'ordre ; qu'il disposait, conformément aux dispositions susrappelées de l'article R.145-21 du code de la sécurité

6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié ; Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions