Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 mars 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR : M. XN...  DIDIER  , DEMEURANT ... A LYON 8EME  RHONE  ,  MME ANDRAS  XW...  , DEMEURANT ...  RHONE  , MME A...  FRANCOISE  , DEMEURANT ... A LYON 6EME  RHONE  , MME XI...  BERNADETTE  , DEMEURANT ...  RHONE  , M. XL... XF...  ALPHONSE  , M. P...  CLAUDE  , DEMEURANT ... A LYON 5EME  RHONE  , MME S...  ANNE-MARIE  , DEMEURANT ... A LYON 5EME  RHONE  , MME V...  JEANNE  , DEMEURANT ... A LYON 7EME  RHONE  , MME C...  SIMONE  , ... LA MULATIERE  RHONE  , MLLE D'X..., DEMEURANT ... A LYON 6EME  RHONE  , MLLE J...  MARIE-FRANCE  , DEMEURANT ..., A LYON 2EME  RHONE  , MLLE R...  DOMINIQUE  , DEMEURANT LES SAIGNES, SAINT-MAMERT,  RHONE  MLLE E...  MONIQUE  , DEMEURANT ...  RHONE  ,
MLLE Z...  FRANCINE  , DEMEURANT LE GREPON  ..., SAINTE FOY LES LYON  RHONE  , MME B...  ESTHER  DEMEURANT ... A LYON 8EME  RHONE  , MME L... Q...  ODILE  , DEMEURANT LA BORMEYNIERE MESIMY THURINS  RHONE  MME H...  FREDERIQUE  , DEMEURANT LA FLORENTINE G 1, ... A LYON  RHONE  , MME XB...  MARIE-FRANCOISE  , DEMEURANT ... A LYON 3EME  RHONE  , MME VINCENT  XD...  , DEMEURANT 33, LES CHAUTURIERES COMMUNAY  RHONE  MME XJ...  DENISE  , DEMEURANT ... A, VENISSIEUX  RHONE  , M. XE...  MICHEL  , DEMEURANT ... A LYON 2EME  RHONE  , MME XA...  MARIE  , NEE XC..., DEMEURANT IMPASSE HENRI-MARECHAL, SAINT-PRIEST,  RHONE  , MME XG...  ANNE-MARIE  , DEMEURANT ...  RHONE  , MME F...  COLETTE  , DEMEURANT ... A LYON 3EME  RHONE  , MME MARTIN  XX...  DEMEURANT ... A LYON 3EME  RHONE  , MME LAURENT  XY...  DEMEURANT ...  RHONE  , MME ARNAUD  N...  , DEMEURANT ...  RHONE  ,
MME XM...  ANNIE  , DEMEURANT ... A LYON 3EME  RHONE  , MME Y...  YVETTE  , DEMEURANT ... A LYON 7EME  RHONE  , MME XH...  FRANCOISE  DEMEURANT A CIVRIEUX SAINT-ANDRE DE CORCY  AIN  MME G...  HELENE  , DEMEURANT ... A LYON 3EME  RHONE  , MME D...  MONIQUE  , DEMEURANT ... A LYON 3EME  RHONE  , MLLE K...  GENEVIEVE  , DEMEURANT ... A LYON 5EME  RHONE  , MME I...  MIREILLE  , DEMEURANT 136, COURS ALBERT THOMAS A LYON  RHONE  , MME XK...  HAMED  , DEMEURANT ... A, A LYON 5EME  RHONE  , MME T...  HUGUETTE  , DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE  LOIRE  , MME O...  CHRISTINE  , DEMEURANT ... A LYON 5EME  RHONE  ,
LE SYNDICAT DES ORTHOPHONISTES DE LA REGION RHONE-ALPES, REPRESENTE PAR SA PRESIDENTE MME METAYER, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT NO 21 944 ET 21 976, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON A FIXE LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES CONTRACTUELS ;
VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ET SON ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29-II DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ;    VU LE DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS SONT DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON EN DATE DU 23 JUILLET 1975, EN TANT QU'ELLE A SUBSTITUE DE NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES, AU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET NO 61-592 DU 9 JUIN 1961 AU PROFIT DES ATTACHES DES HOPITAUX TITULAIRES D'UN DIPLOME AGREE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBRE SUR... 9O  LES REGLES CONCERNANT L'EMPLOI DES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNELS POUR AUTANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE DEFINIES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" ;
CONSIDERANT QUE LE REGIME INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS DES HOPITAUX QUI NE SONT NI MEDECINS, NI BIOLOGISTES, NI ODONTOLOGISTES ; QUE LE DECRET DU 9 JUIN 1961 PRECITE A ETE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 13 MAI 1974 ; QUE LES DECRETS NO 71-988 DU 3 DECEMBRE 1971 ET NO 73-1094 DU 29 NOVEMBRE 1973 SONT RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PSYCHOLOGUES ET DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON A PU LEGALEMENT, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI FUSSENT APPLICABLES A CES CATEGORIES DE PERSONNELS, FIXER LES REGLES CONCERNANT L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES, ET PRENDRE A CETTE OCCASION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR REGLER LA SITUATION DE CEUX DE CES AGENTS QUI AVAIENT, SOUS LE REGIME DU DECRET DU 9 JUIN 1961, LA QUALITE D'ATTACHE VACATAIRE DE L'HOPITAL OU ILS EXERCAIENT LEURS FONCTIONS ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. XN... ET AUTRES EST REJETEE ;    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. XN...  DIDIER  , MME ANDRAS  XW...  , MME BRETTE  FRANCOISE  XZ... XI...  BERNADETTE  , M. XL... XF...  ALPHONSE  , M. P...  CLAUDE  , MME S...  ANNE-MARIE  , MME V...  JEANNE  , MME C...  SIMONE  , MLLE D'X..., MLLE J...  MARIE-FRANCE  , MLLE R...  DOMINIQUE  , MLLE E...  MONIQUE  , MLLE Z...  FRANCINE  , MME B..., MME M...  ODILE  , MME H...  FREDERIQUE  , MME XB...  MARIE-FRANCOISE  , MME VINCENT  XD...  , MME XJ...  DENISE  , M. ORECCHIONI  MICHEL  XZ... XA...  MARIE  , MME XG...  ANNE-MARIE  , MME F...  COLETTE  , MME MARTIN  XX...  , MME LAURENT  XY...  , MME ARNAUD  N...  , MME XM...  ANNIE  , MME BAFFERT  YVETTE  XZ... XH...  FRANCOISE  , MME G...  HELENE  , MME D...  MONIQUE  , MLLE K...  GENEVIEVE  , MME I...  MIREILLE  , MME XK...  HAMED  , MME U...  HUGUETTE  , MME O...  CHRISTINE  , LE SYNDICAT DES ORTHOPHONISTES DE LA REGION RHONE-ALPES, REPRESENTE PAR MME METAYER, AUX HOSPICES CIVILS DE LYON, ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ;