code général des impôts.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV, ENTRE LES

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977, 2°) prononce le décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU MEME CODE, LES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ASSIGNES

Ferro le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Par un jugement n° 1701095 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

pas devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire ttaqué : Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est

X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé ; que si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE EXCEPTIONNELLE REALISEE EN 1965 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Par ordonnance du 19 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté