de l'annexe II au code général des impôts ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un bâtiment détruit à la suite d'un incendie mais d'exonérer, le cas échéant, de la taxe de dépassement du plafond légal de densité les surfaces existantes avant le sinistre ; que l'article R. 422-2

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la

Sur la régularité de l'arrêt : 2.

A et la MAIF et demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vic-la-Gardiole et du SDIS de l'Hérault la somme de 3 500 euros au titre de l'article

R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gildas de Rhuys prévoit d'une part que "pour être

1995 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SMIDDEV ; 3°) de mettre à la charge du SMIDDEV la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par un arrêt n° 16MA00902 du 2 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre l'article 2 du jugement.

de la requête de la société "Morgane" relative à l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts établie au titre de l'année 1980.

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison