Ni le I de l'article de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, ni le II de l'article R. 314-163 du même code, dont il résulte des termes mêmes qu'ils prévoient seulement une faculté

huit jours pour informer le rectorat d'un changement de résidence ; - il méconnaît l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant un avis du médecin de l'éducation nationale

aux droits et libertés garantis par la Constitution des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 313-1-2 du même code ; Vu le mémoire,

En premier lieu, aux termes des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article

D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles.

En premier lieu, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, de la délibération du 11 janvier 2011 de son bureau national.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Aux termes des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale en jugeant qu'il avait été informé de l'origine et de la teneur des informations bancaires

; - il ne saurait être regardé comme ne disposant pas de ressources suffisantes au sens de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - le refus de renouvellement de son contrat

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

d'action sociale prévu à l'article 28 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales à l'exception de la partie du service correspondant aux compétences

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (...) ".

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

, de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et de l'article 1er du décret

au remboursement de la dette sociale et du 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.