général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y... le dégrèvement d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à concurrence d'un montant de 855 F au titre de l'année 1976, 1 320 F au titre de l'année 1977 et 1 560 F au titre de l'année 1978

1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Serrigny ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 58, 98,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

annexés aux conventions de concession approuvées par lesdits décrets ; Article 1er : Le décret du 7 février 1992 est annulé en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1976 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

256 PRECITE ; SUR DES DEDUCTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DE DEUX VEDETTES ACQUISES EN 1969 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 237 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

l'annexe II au code général des impôts : "1.

1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'année 1978 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article 69

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du

aient été également réparties sur les quatre années en cause et sur la base d'un taux de marge brute de 1,21 qui n'est pas contesté, il y a lieu de regarder comme établi, pour les années 1973 et 1974,

Vu l'article 3 de la décision en date du 14 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" société à responsabilité limitée dont le siège est à

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31