Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : "L'examen de la demande d'admission au titre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 " ; 3.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Y..., n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : M.

Article 2 : M.

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET CONDAMNE LA COMMUNE DE PONTEVES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REGLER L'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 juillet 1984 est annulé.

A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue

DU 11 JANVIER 1965, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE R. 89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX LE DEMANDEUR N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

commune d'Andilly a, par une délibération de son conseil municipal du 3 juin 2013, décidé de conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, des conventions de projet

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.