de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne dans le dossier SA.46963

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires, enregistrés le 17

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires, enregistrés le 17

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M.