une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SOCIETE JACQUES ROUGERIE versera à la commune de Fleury d'Aude une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mme Bizenga est rejetée.

janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles 64 et 454 du code des douanes, dans des locaux à usage professionnel dont M.

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Il est accordé à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 par M.

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

code de justice administrative.

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA S.A.R.L.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

286 du code général des impôts, invoquées par M.

Dominique Z..., les souffrances physiques qu'il a supportées ainsi que les préjudices corporels de toute nature qui sont la conséquence de la blessure ; Article 1er : Le jugement en date du 6 novembre

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans