Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Seglor ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

Aux termes de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, qui désigne l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du même code précité selon les différents

A fait appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction

et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

XW... et B... à leur payer une somme de 18 090 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

R. 611-22 du code de justice administrative.

R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; 2.

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

C...la somme de 5 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée sous le numéro 386659 le 23 décembre 2014 au

Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil

° 2021-231 du 26 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 162-33-4 du même code ne peut, par suite, qu'être écarté. 6.

89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent.

1ER - LES REQUETES N.S 88.067 ET 88.934 DE LA COMMISSION DES ANCIENS COMBATTANTS AVENANTAIRES DU LEVANT ET DES SIEURS R...

; que l'article R. 231-1 du code de l'éducation prévoit qu'il donne notamment des avis 1° sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation... / 3° sur les questions intéressant