de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 ". Il crée les articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

X... et Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier N-SIS II, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure

2 de ce décret ; / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; (...) ".

ses articles L. 361-2, L. 361-3, L. 361-6, R. 361-22 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par

L'article R. 841-2 de ce code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

3° de l'article R. 231/8 du même code (...) ".

Aux termes de l'article R. 315-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont interdits : / 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-11, le port des armes, éléments d'arme et munitions

Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu dénommée " Grenade GLI F4 ", qui constitue une arme de catégorie A 2 visée par les 5° et 6° de l'article

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le fichier de la direction générale

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.