ET QUE LA REQUETE DEPOSEE EN SON NOM D'AILLEURS PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AURAIT ETE INTRODUITE "POUR LE COMPTE D'UN TIERS A L'IDENTITE INCONNUE" ; SUR L'INTERET POUR AGIR DU SIEUR X...

en application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision de la commission

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'association française de normalisation, en date du 23 août 1985, portant homologation d'une norme

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Joseph X... devant le tribunal administratif de la Réunion ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 30 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Paul X...

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

X... a retiré, avant le jugement, le désistement qu'il avait présenté ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

Ivanuk et de Mme X... en tant qu'ils désignaient l'Ukraine comme pays de destination de ladite reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

SCI les Berges de l'Essonne et à la commune de La Ferté-Alais la somme qu'ils demandent au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

X..., était illégale, 2° déclare que cette autorisation est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Charles X..., demeurant ... ; M.

R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

de ses fonctions médicales ; que, par suite, les dépenses susanalysées ne sauraient être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général

X... et M.