la demande présentée par Mme X... devant la cour administrative d'appel de Douai ; Vu 2°), sous le n° 273281, le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il a décidé, par son article 6, qu'il lui incombait de le notifier à Mme Rosette A, l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des douanes ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté

Par un arrêt n° 16DA01643 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. E... et autres contre ce jugement.

DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 février 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 du tribunal

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée par son gérant en exercice ; elle demande

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la SA Evreux Auto-Sport, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen

en matière commerciale et industrielle ; à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales ou douanières ; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du

suspendre l'exécution de la décision du 1er octobre 2018 du directeur régional des douanes et droits indirects de Lille prononçant la fermeture du débit de tabac " Le Monte Cristo " pour une durée d'un

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention de Chicago, relatif aux " Droits de douane " : " a) Tout aéronef effectuant un voyage à destination ou en provenance du territoire d'un autre

référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 276 du code des douanes ; elle soutient

A l'appui de ses requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux courriers des 27 février et 25 avril 2019 du directeur général des douanes et des droits indirects relatifs à la fourniture

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par ces deux ministres à sa demande.

B a introduit devant le tribunal administratif d'Amiens une demande tendant à la condamnation de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des