Patrice HERISSON, demeurant 35 rue de Bourgogne à Paris (75007) ; - n° 113 012, présentée par Mme Nicole PERILLAUD, demeurant 15 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ; - n° 113 013, présentée par M. G.

Pascal F, demeurant 31, rue des Fossés du Château à Dourdan (91410), M. Léopold B, demeurant ..., M. Alain L, demeurant ..., M. Jean-Yves H, demeurant ..., M. Pascal J, demeurant ..., M.

lieu, que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement, de donner au ministre chargé de la chasse son avis

impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1997 à 1999, articles dont la mise en recouvrement a été portée à sa connaissance par six avis

livre des procédures fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Pierre Collin, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CANDIA ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

avaient été assignés à cette société au titre des années 1969 à 1972 tant en matière d'impôt sur les sociétés par rôles mis en recouvrement le 31 décembre 1977 qu'en matière de retenue à la source par avis

même code, dans sa rédaction applicable : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis

articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté économique européenne s'opposaient à l'institution d'une telle taxe au motif qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane

modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises » ; que l'article 17 des mêmes directives prévoit que la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis

à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales

déclaré en 2001, dans le délai légal qui lui était imparti, la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession ; que l'administration fiscale, ayant commis une erreur au détriment du Trésor public dans l'avis

En premier lieu, la cour a suffisamment motivé son arrêt, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, en jugeant que la mention d'une " restitution indue de taxe professionnelle ", dans l'avis d'imposition

projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes

procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes

procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes

qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis