dispositions de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, sans que ces dernières, qui prévoient que la comparaison se fait entre corps ou cadres d'emplois, permettent de réserver le bénéfice

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

L'administration fiscale, faisant masse de ces contrats, les a regardés comme constitutifs de deux opérations de placement faites par l'entreprise, quand bien même celle-ci n'était pas susceptible de bénéficier

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.

D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE

Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Masse-Dessen

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

René X... dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande qu'il lui avait adressée en vue d'obtenir le bénéfice des rémunérations

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeanine X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grandfontaine, - les conclusions

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Marielle X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, - les conclusions

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Gustave X..., - les conclusions de M. Ph.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen Georges Thouvenin, avocat de M. René X..., - les conclusions de M. Y....

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M. Y....

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Pierre X..., - les conclusions de M. Z....

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M. Y....

André X..., demeurant ..., représenté par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat ; M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...; 1.

pacte civil de solidarité, au 2 novembre 2009, d'une part, annulé la décision du 1er juin 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants en tant seulement qu'elle a refusé à Mme A...le bénéfice