l'intégralité des dépenses déduites par les contribuables, au motif que ces dépenses se rapportaient à leur projet initial de construction, tandis que la cession litigieuse portait sur un terrain à bâtir

être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement... 4° les terrains qui... présentent le caractère de terrain à bâtir

X... a fait apport puisse être regardée comme ayant le caractère d'un terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral qui a prescrit le remembrement, il résulte de l'examen du plan de remembrement que

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

avait pourtant été informée, par l'administration, de leur non-conformité et de leur dangerosité pour la sécurité des consommateurs, et pour lesquels les vendeurs pouvaient obtenir l'apposition d'un badge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de

B s'était borné, le lendemain, à lui demander, malgré le choc dont elle faisait état, de ne pas ébruiter ces faits, qu'il prétendait expliquer par la simple perte du badge de sa chambre et de ses lunettes

la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si trois candidats de la liste AGIR-ADFI ont arboré, le jour du scrutin, à l'entrée de deux bureaux de vote de Tel Aviv, des badges

les candidats et les délégués de la liste conduite par Mme C ont arboré, à l'entrée et à l'intérieur des trois bureaux de vote de Tunis, pendant environ une heure après l'ouverture du scrutin, des badges

retenant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions de l'article UB1 du règlement local d'urbanisme de la commune de Peyriac-de-Mer, que le ruisseau de La Bade

la commune de Magny-le-Désert, à sa forme rectangulaire, à sa situation en bordure d'une route et au fait qu'elle est desservie par les réseaux d'eau et d'électricité, a le caractère d'un terrain à bâtir

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement

par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

fois par les voies d'accès, un réseau électrique, les réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BANDE DE TERRE DONT

- Notion de " terrain non bati " - Terrain supportant des constructions pouvant etre considérées comme destinées à etre démolies - Constructions qui n'ont pas été édifiées par le vendeur du terrain

par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir