Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de crédit-bail conclue le 7 octobre 1991 avec la commune de Saint-Etienne, la société anonyme Valscius qui exerçait une

civile immobilière (SCI) La Gatine, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts, qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble nu qu'elle avait pris en crédit-bail

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux délibérations en date du 2 décembre 1988, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux a autorisé le maire de la commune à conclure un bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Troffal a conclu, le 1er mars 1999, un bail à construction avec la société anonyme Slibail ; que cette dernière a conclu

de différentes circonstances de fait, sur le point de savoir à quelle valeur doit être fixé l'avantage que représentait pour la société propriétaire, la résiliation, le 1er juillet 1975, du droit au bail

fonction publique et de la réforme de l'Etat fait valoir en défense, la SOCIETE SOGEBAIL n'est pas réputée s'être désistée de son pourvoi ; Sur le pourvoi de la SOCIETE SOGEBAIL : Sans qu'il soit besoin

Y..., étaient nécessaires pour que ladite société civile immobilière puisse valablement consentir un bail ; que le contrat de bail en date du 20 mai 1988 par lequel ladite société donnait en location au

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à raison de la non déductibilité de la taxe ayant grevé les loyers de crédit-bail

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

Aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation

conclu avec la société Natexis Bail, propriétaire.

L'article L. 218-14 du code de l'urbanisme renvoie la détermination, en tant que de besoin, des conditions d'application de ces dispositions à un décret en Conseil d'Etat.

X... était titulaire d'un bail pour un appartement sis ... d'une superficie de 266 m2 dont 157 m2 étaient meublés et affectés à l'habitation ; que par suite, c'est à bon droit que l'intéréssé, nonobstant

Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, lorsque la valeur locative de locaux commerciaux est déterminée selon le b) du 2°, elle " est arrêtée : soit en partant du bail en

DANS LESQUELS ETAIT EXERCEE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, ET DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT LOCATAIRE, DEPUIS 1970, EN VERTU D'UN BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, IL A

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis