Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

administratif de la Polynésie française d'annuler le marché de travaux, conclu le 27 juillet 2017 entre la Polynésie française et le groupement ayant pour mandataire la société EPC, relatif à la protection des berges

condamner le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation des préjudices causés à un ouvrage de confortement des berges

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, à tout le moins au stade des offres, la procédure de passation du marché de conception-réalisation pour l'aménagement partiel de l'îlot Paul Bert

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Sainte-Croix Volvestre soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - insuffisamment motivé celui-ci en retenant que l'instabilité des berges

l'application des dispositions précitées de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l'autorité administrative de déterminer le point le plus bas des berges

Copie en sera adressée à la ministère de travail, de la santé et des solidarités.

DES COURS D'EAU OU S'APPLIQUE, A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1965, LA SERVITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; CONS.

le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne

vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à Me Berry

missions de l'Etat qui sont exclus du transfert (...) " ; qu'en application de ces dernière dispositions, l'aérodrome d'Aix-Les Milles, de même que ceux notamment de Marseille-Provence et de Marignane-Berre

propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne

propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M.

arrêté du 10 mars 2023 de la préfète de l’Oise en tant qu’il enregistre le plan d’épandage proposé par la SAS Biogaz du Valois en tant qu’il ne prévoit pas de zone d’exclusion de l’épandage le long des berges

lequel le maire de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à la société PI3A un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif comportant 20 logements et de la rénovation d'une bergerie

de Skyrock en catégorie C, il a retenu que ce service, implanté à Paris, ne bénéficiait pas, contrairement aux candidats locaux retenus en catégorie A et B, d'un ancrage en région Centre et dans le Berry