et la peinture ont été constatés postérieurement à l'achèvement des travaux ; qu'en outre, divers meubles ont été endommagés ; Sur les désordres affectant les boiseries et les peintures : Considérant

Claude de X..., en sa qualité de co-propriétaire du château du Mesnil, à Fontenay-Saint-Père Yvelines , dans lequel se trouvent, notamment, des boiseries inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments

portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts de propriétaires ; que la réalisation de travaux contre leur volonté, notamment l'abattage d'arbres assimilables à des défrichements en espace boisé

. : Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L.130-1

conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu'il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés

Amaury X..., demeurant à Boissy-sous-Saint-Yon (91790), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

raison d'immeubles situés 28, 32, 38 et 49 rue du Marquis A, 2 bis rue Jean Renoir, 6 rue Jacques Tati, 6 rue des Frères lumières, 7 et 8 rue Charlie Chaplin, 47 boulevard Decauville, 3, 13 et 15 allée Boissy

Didier X..., demeurant Résidence de Boissy, Bât. A ... ; M.

Le nombre des administrateurs et la répartition par département de ceux qui sont élus dans les conditions prévues au 1° ci-dessus sont fixés par décret, compte tenu de la surface des terrains boisés détenus

1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du préfet de la Haute-Loire qui s'était opposé, le 19 décembre 1989, à la déclaration de boisement

dont il est propriétaire à Mimet (Bouches-du-Rhône) ; que ce terrain est situé au nord du massif forestier de l'Etoile dont il est séparé par la route de Mimet à Notre-Dame des Anges et au sud d'un boisement

Conseil d'Etat" ; que l'article L.311-4 du même code dispose que "l'autorité administrative peut subordonner son autorisation de défrichement à la conservation sur le terrain en cause des réserves boisées

dirigées contre le certificat d'urbanisme du 26 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par le décret du 1er juillet 1976, retient comme l'une de ses orientations fondamentales la sauvegarde et la protection des grands espaces boisés

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soignolles-en-Brie en date du 12 septembre 1986, en tant que cette délibération classe en zone NB a et en espace boisé

CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR EDIFIER UN GROUPE D'HABITATIONS SUR DES TERRAINS SITUES RUE FERRAUD A MONTPELLIER, REPERTORIES COMME ESPACES BOISES

boisés les plus signicatifs de la commune, le site de la vallée du Cardenon, proche du site classé du cap Bénat, et en classant en zone III NA, à vocation de loisirs et de sports, une partie de ce site

DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 A RAISON DU DEFRICHEMENT EN 1974 D'UNE PARCELLE DU MASSIF BOISE

biologique d'une région ou au bien-être de la population" ; Considérant qu'en estimant "qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la zone boisée

bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tous espace boisé