qu'au cours de la campagne précédant le second tour du scrutin, un tract en faveur de la liste " Soustons pour tous ", signé par M.O..., a été distribué dans la soirée du vendredi 28 mars 2014 dans les boîtes

De même, la circonstance que les mentions à apposer soient proportionnelles à la taille des boîtes, en général plus grandes que celles de cigarettes, ne constitue pas par elle-même, au regard des objectifs

X... ont envahi l'impasse au bout de laquelle se trouve son habitation et ont partiellement inondé cette dernière ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'orage qui est à l'origine du dommage

cet effet n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir d'incidence sur les résultats du scrutin ; d'autre part, que la distribution, la veille du scrutin, de divers documents électoraux dans les boîtes

XK..., Alphonse, Bonte, Mme C..., MM. D... E..., H..., XB... I..., MM. J..., K..., L..., O..., P..., S..., XC..., MM. V..., Godebert, Langlais, Nivelle, Remoue, Mme XI..., MM. XJ...

l'appréciation médicale des troubles dont il se plaignait ; qu'ainsi le fait qu'il n'a pas été soumis à des examens approfondis immédiatement après son accident ni lorsqu'en janvier 1977 il s'est mis à boiter

délai d'un mois, au plus tard le 8 janvier 1991 date à laquelle il a présenté un recours conte cette décision devant le Président de la République ; que ce recours ayant été implicitement rejeté au bout

enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS), dont le siège social est Tour Maine Montparnasse (Boîtes

le 15 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES", dont le siège est à Castelnau-Rivière-Basse, boite

X... a été notifiée à l'adresse, indiquée par le contribuable dans cette réclamation, d'une boîte postale à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; que l'avis de réception de ce pli porte la date du 4 février 1981 ;

taxe sur la valeur ajoutée à la charge de la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE et correspondant aux "coffrets" de produits destinés à être ajoutés au carburant, à l'huile du moteur et à celle de la boite

enregistrés les 29 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société EIFFAGE-TP, représentée par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, domiciliée 59 rue de la Boétie

Viet-Minh à la suite d'un engagement dans le Chu Dreh (Indochine), s'est évadé pour tenter de rejoindre les lignes amies à plus de 100 km ; qu'il doit ainsi être regardé, alors même qu'il a été repris au bout

Gaston X..., demeurant Reao, Boite Postale 3440 Papeete, Tahiti, (Polynésie française) ; M.

lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'enfin le tribunal administratif de Paris est équipé d'une boîte

X... ignorait que le greffe du tribunal administratif de Marseille était ouvert le samedi et qu'il existait une boîte aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur est sans incidence sur l'expiration

disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne les heures de fermeture du greffe des tribunaux administratifs ; qu'il incombait à la requérante de déposer sa requête dans la boite

qu'avec retard du tribunal administratif de Paris l'annulation de décisions administratives illégales prises à son encontre ; qu'en particulier, le tribunal administratif de Paris n'a notifié qu'au bout