ville, de la jeunesse et des sports portant création de la mention "activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort" du brevet

rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 13 juin 1995 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la délivrance du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de faire droit à sa demande tendant à la revalorisation du régime indemnitaire des agents des douanes maritimes détenteurs de diplômes et brevets

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

société civile d'investigation pharmacologique d'Aquitaine, qui ont pour objets respectifs la recherche de procédés de fabrication ou de spécialités pharmaceutiques et leur exploitation par la vente de brevets

A et tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2006 par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle a refusé son admissibilité à l'examen d'aptitude en brevets d'invention pour

d'exploitation étendu à l'ensemble du monde et ce pour la durée de validité du brevet, soit jusqu'au 7 décembre 1998, moyennant, d'une part, le paiement d'une redevance de 5 % du chiffre d'affaires hors

pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2017 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité " plongée subaquatique " du brevet

Sur les redevances d'un brevet : Considérant qu'au cours des années 1964 et 1965 la société X... a versé à la Compagnie Y... des redevances, en contrepartie de l'utilisation d'un brevet acheté

d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1991 par laquelle le jury du brevet

Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103406 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de son brevet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation en référé des épreuves d'admissibilité au brevet

président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée a rejeté sa demande, en date du 4 juin 1985, relative à l'invention, objet du brevet