commissions, des documents qui mentionnaient le montant global des sommes versées, ainsi que le montant hors-taxe des commissions et celui de la taxe correspondante ; que, si ces documents ont été revêtus du cachet

en son article 10.2, que "la présentation des prestations des concurrents du premier degré se ferait de manière anonyme ; que le dossier administratif serait placé dans une enveloppe particulière cachetée

existe, en outre, une incohérence entre la loi du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui conditionne la preuve du respect d'un délai par le cachet

X... ne produit qu'un passeport sur lequel ne figure aucun cachet des autorités françaises ; qu'il suit de là que, la régularité de l'entrée et du séjour de M.

demande, déposer une déclaration ( ...) ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

Mouvement des démocrates et que c'est par erreur qu'elle n'a pas été prise en compte ; que s'il invoque la circonstance que les services de la préfecture des Hauts-de-Seine n'auraient pas apposé leur cachet

MOUVEMENT DES DEMOCRATES et que c'est par erreur qu'elle n'a pas été prise en compte ; que s'il invoque la circonstance que les services de la préfecture des Hauts-de-Seine n'auraient pas apposé leur cachet

laquelle il avait été présenté au domicile de l'intéressé et en a déduit que la preuve d'une notification régulière n'était pas apportée ; que si le ministre fait valoir, à l'appui de son pourvoi, qu'un cachet

. ; que cet avis de réception, adressé à l'intéressé et retourné à l'administration, comportait la mention " présenté le 21 février 2007 " et le cachet " non réclamé - retour à l'envoyeur ", correspondant

1 du code de l'urbanisme, et que le permis n'avait pas été obtenu par fraude, alors notamment que l'architecte censé être intervenu a attesté ne pas être l'auteur du projet, que sa signature et son cachet

frontière de Mme Ebongue Y..., ledit arrêté a été présenté le 17 juin 1996 à l'intéressée, qui l'a retiré au bureau de poste du boulevard Richard Lenoir à Paris le 20 juin 1996 ; que ledit avis porte un cachet

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

l'administration qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe de solidarité et d'égalité devant les charges qui résultent des calamités

commune de Montrichard, ont été utilisées lors du scrutin du 29 mars 2015, alors que la première ne comporte pas la signature de l'autorité qui l'a établie et que les deux autres ne comportent pas le cachet

Considérant que la société Serris demande décharge du droit proportionnel de la contribution des patentes, auquel elle a été assujettie au titre de 1971 et de 1972 pour un hangar à usage de magasin-cale

FREDERIC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, DEMEURANT A LA CALVETIE PAR VILLENEUVE SUR LOT LOT-ET-GARONNE

LE CACHET APPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT FOI DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE, ADRESSEE LE 11 MARS 1977