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[3] Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble des biens personnels du concessionnaire.

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X..., qui ne s'était pas porté caution des engagements pris par son fils envers les prêteurs, ne peut utilement soutenir que les remboursements auxquels il a procédé ont été effectués en exécution de l'engagement

La caution est constituée, aux choix du demandeur, en espèces ou sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'Etat membre auprès duquel la caution est constituée

lesdites lois sont affectés, avant tout paiement à un bénéficiaire, au remboursement des prêts de réinstallation qui lui ont été consentis, ou dont il est tenu au remboursement, notamment en qualité de caution

X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A RAISON DE LA CAUTION QU'IL AVAIT CONSENTIE, POUR UN MONTANT DE 8.370.000 F, EN VUE DE PERMETTRE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE "TRANS-UNION

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de Versailles en date du 4 décembre 1998, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare illégale la délibération du conseil municipal de la commune du 26 mai 1986 décidant d'accorder la caution

juge des référés du tribunal administratif a, s'agissant des produits distribués par la cantine de l'établissement, cependant retenu que l'administration faisait état de la présence des surveillants cantiniers

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REINTEGRATION AUX RESULTATS DE SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PERCUES EN REMUNERATION DES ENGAGEMENTS DE CAUTION

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