ADMINISTRATIF — 6 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636774
- Date
- 6 décembre 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession. [2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Etat exécutoire - Article 154 de la loi du 5 avril 1884. [3] Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble des biens personnels du concessionnaire. [4] Autorité devant être appelée à donner son avis avant que l'état des amendes pour retard soit arrêté par le maire.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel