A et autres, actionnaires de cette société, ont cédé 16 770 actions à la société Cerus sur les 16 800 qu'ils possédaient ; que, par arrêté du 3 septembre 1987, le maire de Paris a résilié la convention

la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative lui a accordé la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport en tant qu'il n'étend pas cette délégation à la discipline du cerf-volant

l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni

X... soutient qu'il ne saurait être regardé comme étant entré irrégulièrement sur le territoire français du fait qu'il y est entré le 18 octobre 1986 muni d'un passeport tunisien dépourvu de visa alors

sur le territoire français au titre des articles 4,5,7,7 bis, alinéa 4 ( lettres a à d ), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de la SOCIETE COLLEGE OSTHEOPATHIQUE SUTHERLAND AQUITAINE et de la SCP Coutard, Munier-Apaire

A et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Evette-Salbert, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, - les conclusions de Mme

compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé ( ...) l'étrangerest muni

Munir X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni

d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni

condamner en outre l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2009 ainsi que les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à la SCP Coutard et Munier-Apaire

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Gaschignard, avocat de la SCI 47

séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETES EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE et de la SCP Coutard, Munier-Apaire

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme A ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public

conclusions à fin d'injonction : Considérant que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (à) l'étranger est muni