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précitées du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, un apport partiel d'actif doit concerner une branche d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

jugement du 15 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1984 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.

X... tenait de sa qualité de chef du service d'accueil ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Orléans a reconnu que M.

, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils et engins utilisés, leur contrôle et leur entretien, peut mettre en demeure les chefs

X..., alors chef de travaux des universités - assistant des hôpitaux, des titres universitaires délivrés par voie d'examens lui permettant de présenter sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude

A ETE RECRUTE PAR CONTRAT PAR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET NOMME, EN DERNIER LIEU, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE CE TERRITOIRE, CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements selon lesquelles le préfet de département peut donner délégation de signature pour les matières relevant de ses attributions au chef

Didier X..., la décision du 10 mai 1983 rejetant la demande présentée par ce dernier en vue d'obtenir le maintien de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ; 2°) rejette la demande

, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

enseignants dans la hiérarchie universitaire est déterminé par le corps auquel ils appartiennent ou par le grade qu'ils détiennent dans ce corps ; Considérant que si en vertu du décret du 22 décembre 1952 des chefs

Y... et tendant au retrait de sa nomination au poste de médecin chef de service de médecine générale au centre hospitalier de Chaumont ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

REMUNERATION DANS CERTAIN EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION A, NOTAMMENT, PROCEDE DANS SON ARTICLE 1ER, A LA CONVERSION EN "EMPLOIS" DU GRADE DE CHEF

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la note de service en date du 12 novembre 1974 par laquelle le ministre de l'agriculture a enjoint aux directeurs généraux, directeurs, chefs