Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610273
- Date
- 19 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel