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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621290

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621295

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

C... comme irrégulière et non probante et qu'il a en conséquence rectifié d'office le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 ; Considérant que, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621344

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

de la visite et du résultat d'une vérification de comptabilité opérée en avril de la même année, l'administration a constaté que le régime forfaitaire avait été appliqué à tort à la détermination du chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621713

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

d'affaires ne dépassait pas le plafond fixé par la loi pour l'application du régime du forfait ; qu'il a accepté les chiffres proposés par l'administration pour la période couverte par les années 1974

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622138

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622139

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622141

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622215

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622216

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622592

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622630

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

dispositions combinées des articles 1727 et 1728 du code généal des impôts et s'élevant, après dégrèvement partiel, à 5 447,17 F, n'étaient pas dues sur la totalité des droits résultant du redressement du chiffre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622802

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622818

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622830

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

les bases taxables au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 il appartient également à ce dernier d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par le service du chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622921

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622946

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623163

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

globalement en fin de journée les recettes provenant de ses ventes au détail et ne conservait aucune pièce justificative de ses encaissements ; que cette pratique ne permet pas de justifier le montant du chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623206

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X..., que celui-ci avait omis de comptabiliser de nombreux achats effectués pour l'exploitation de son fonds de commerce d'alimentation-bazar, et que le chiffre d'affaires qu'il avait réalisé au cours

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623315

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier