R.O.C.), annulé l'arrêté du 28 juillet 1989 du préfet du Var en tant qu'il autorise la chasse de certains oiseaux de passage jusqu'au 25 février 1990 et celle du gibier d'eau, à l'exception du canard colvert

d'une part, sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant que cet arrêté autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert

à l'abrogation de l'article 6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 disposant que les espèces de gibier d'eau peuvent être chassées en France jusqu'au dernier jour de février, à l'exception du canard colvert

protection du Haut-Quercy et de la Dordogne ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que leur intervention est recevable ; Sur la légalité externe : Sur les moyens relatifs à la procédure de concertation

CONVERT et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville d'Oyonnax , - les conclusions de M.

) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation

La société LA Concert Group a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 14 mars 2024.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a interdit le concert

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-CAB-90 du 29 novembre 2023, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit le concert

en France et à l'étranger et, d'autre part, le concert n'a pas de lien avec l'actualité politique nationale et internationale.

en France et à l'étranger et, d'autre part, le concert n'a de lien ni avec l'actualité politique nationale et internationale ni avec une quelconque menace terroriste.

local gaz" d'Arras ; 2°) de suspendre la décision tendant au retrait de l'appellation "Professionnel gaz naturel" prise à son encontre par le "comité de concertation local gaz" d'Arras ; 3°) de condamner

X..., le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur l'exception d'illégalité de la délibération du 22 juin 1990 créant la zone d'aménagement concerté du château : Considérant

rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 22 octobre 1986 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a, d'une part, décidé la création de la zone d'aménagement concerté

des consorts X..., la délibération du conseil municipal de Cannes, en date du 22 septembre 1986, en tant qu'elle demande au préfet d'approuver le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté

à la demande de l'association de défense des sites d'Entremont-aux-Pinchinats, d'une part, de l'arrêté du 25 septembre 1985 du préfet des Bouches-du-Rhône portant création de la zone d'aménagement concerté

de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 13 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal de Chens-sur-Léman a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté

Les dispositions des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce ont pour objet de définir et de caractériser l'action de concert.