52-15 du code électoral, sur la décision du 3 novembre 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt du compte de campagne de M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, et fondée, en application

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission

comptes de campagneà Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans les délais prescrits, la commission saisit le juge de l'élection." ; qu'aux termes de l'article

les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 26 décembre 1961 : "Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L.

, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève

des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...).

Considérant que, par une décision du 9 novembre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme A...et M.B..., candidats aux élections départementales

inéligible à ces fonctions pendant un an à compter de la date dudit jugement ; 2°) de valider son élection ; 3°) de condamner la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques

des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ...